Simplification des permis : un premier pas vers une dématérialisation complète

Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion du Ministre du Territoire, François Desquesnes, a adopté en première lecture un projet d’arrêté modifiant le Code du Développement territorial. Cette modification concerne les formulaires de demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2. Elle vise à les rationaliser et à les simplifier dès septembre 2025, ce qui représente une première étape vers leur dématérialisation.

Le 23 juillet 2024, le Gouvernement wallon a décidé de reporter partiellement l'entrée en vigueur de la réforme du Code de Développement Territorial (CoDT), en raison des charges administratives et financières qu'elle aurait imposées aux villes, aux communes et aux porteurs de projets. Ce report a notamment permis d’ouvrir une réflexion sur les simplifications administratives en matière de permis.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture un projet d’arrêté modifiant le Code de développement territorial qui vise notamment à simplifier les autorisations en créant de nouvelles dispenses de permis.

Aujourd'hui, le Gouvernement wallon a ouvert un nouveau chantier de simplification en adoptant, en première lecture, un projet d’arrêté modifiant le CoDT. Celui-ci concerne les formulaires de demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 avec un double objectif :

• Une simplification administrative matérielle 

• Réduire le nombre de formulaires de demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2.
• Simplifier et réduire le contenu de ces formulaires.

• La préparation de la digitalisation des demandes de permis

• Anticiper la future intégration numérique.

Cet arrêté issu d’un travail de concertation avec les acteurs de terrains (AKT, UVCW, Ordre des architecte et Union wallonne des architectes, Fédération des Notaires, UPSI et Embuild) et l’administration régionale, devrait entrer en vigueur dès septembre 2025. Il marque un nouveau pas vers la dématérialisation des dossiers de permis. L'objectif final est que la dématérialisation permette d’obtenir les données nécessaires à l'examen en utilisant toutes les sources authentiques disponibles. Le demandeur n’aura plus à remplir de formulaire, mais seulement à fournir les données utiles à l’examen du projet de façon à simplifier le travail du demandeur et des administrations dans un cadre juridique sécurisé.

Très concrètement, dès l’adoption définitive de l’arrêté :

• Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation.

Aujourd’hui, 10 formulaires différents coexistent et certains projets imposent de remplir plusieurs formulaires.

Exemple : Construction d’une habitation avec modification du relief du sol et abattage d’arbres.

• Aujourd’hui : Fréquemment, nécessité de remplir 3 formulaires (reprenant pour l'essentiel, les mêmes informations)
• Dès septembre 2025 : 1 seul formulaire

• Simplification des formulaires :

• Les données visant le monitoring de l’optimisation spatiale ne sont plus demandées que pour les demandes nécessitant un architecte en se concentrant sur l’artificialisation et l’imperméabilisation.

• Suppression des cadres « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » selon le principe « Only Once ».

Exemple : Demande d’un permis sans architecte :

• • • Aujourd’hui : le citoyen se présente au service Urbanisme de sa commune pour être aidé à compléter les antécédents et la situation juridique de son bien. Il dépose ensuite le formulaire complété au service Urbanisme de sa commune.
    • Dès septembre 2025 : Ces informations qui sont en possession de la commune ne devront plus être complétées dans le cadre de la demande.

• Cadre de justification des dérogations plus précis.

• Check-list des documents nécessaires par type de demande de permis pour améliorer la lisibilité et limiter les incomplétudes.

• Rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents joints à la demande.

Exemples :

• • • Les nombres d’exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
    • La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d’exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.

• Suppression des extraits juridiques du CoDT en fin de formulaire, ceux-ci sont accessibles sur le web et alourdissent inutilement la version papier des formulaires.

• Généralisation de l’aide au remplissage via des exemples, bulles infos et glossaires.

L’attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes sera, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage.

François Desquesnes détaille : « Cette réforme aura un impact positif non seulement sur les demandeurs et leur architecte mais aussi sur les agents des services communaux et régionaux de l’urbanisme. Elle réduira les volumes de documents papier à remplir et éliminera la répétition des demandes d'informations grâce à l’application du principe "Only Once". Le nombre de documents à annexer aux demandes de permis sera réduit, facilitant le travail en amont et l'analyse de la complétude des demandes. Les nouveaux formulaires sont conçus pour anticiper l’étape suivante qu’est la dématérialisation complète du processus de demande et d’octroi des permis. »

Le Gouvernement wallon charge François Desquesnes de soumettre ce projet à l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, du Pôle « Aménagement du territoire », de l’Autorité de protection des données et de la direction du bâtiment durable du SPW-TLPE et de lui représenter ensuite.

CONTACTS PRESSE

CABINET D’ADRIEN DOLIMONT

Stéphanie Wyard | Porte-parole

0473/80.66.47 – stephanie.wyard@gov.wallonie.be

CABINET DE FRANCOIS DESQUESNES

Stéphanie Gomins | Porte-parole

0475/76.88.22 – stephanie.gomins@gov.wallonie.be

CABINET DE PIERRE-YVES JEHOLET

Nicolas Reynders | Porte-parole

0473/27.14.79 – nicolas.reynders@gov.wallonie.be

CABINET D’YVES COPPIETERS

Jérôme Hardy | Porte-parole

0497/54.02.51 – jerome.hardy@gov.wallonie.be

CABINET DE JACQUELINE GALANT

Gillian Hermand | Porte-parole

0493/71.99.04 – gillian.hermand@gov.wallonie.be

CABINET DE VALERIE LESCRENIER

Séverine Cirlande | Porte-parole

0478/42.00.97 – severine.cirlande@gov.wallonie.be

CABINET DE CECILE NEVEN

Simon Souris | Porte-parole

0473/75.67.09 – simon.souris@gov.wallonie.be

CABINET DE ANNE-CATHERINE DALCQ

Jean-Philippe Lombardi | Porte-parole

0479/86.05.95 – jean-philippe.lombardi@gov.wallonie.be